Bruxelles, le 10 décembre 2011
Action Erreurs Médicales asbl vient d'apprendre, par la presse, la condamnation de trois chirurgiens de l'Hôpital des Enfants Reine Fabiola (Huderf). Le tribunal correctionnel de Bruxelles a retenu les faits de "coups et blessures volontaires sur mineurs" ainsi que "faux et usage de faux". Les trois prévenus se sont vus infliger une peine de 8 mois de prison avec sursis pour le Dr Marc-Henri De Laet, chef de service, 10 mois de prison avec sursis pour le Dr Chantal Lerminiaux et 6 mois de prison avec sursis pour le Dr Martine Dassonville.
Sur 10 cas d'enfants opérés pour une prétendue malrotation des intestins, le tribunal a retenu 4 cas d'opérations effectuées à tort, les 6 autres cas sont laissés au bénéfice du doute...
De surcroit, pour justifier leurs actes, les condamnés avaient mentionné des faits contraires à la réalité dans le dossier médical des patients.
Le tribunal a également montré du doigt les nombreux dossiers médicaux incomplets, pour certains sans rapport opératoire, pour d'autres avec un rapport rédigé 18 mois (!) après l'intervention.
La presse souligne également l'attitude corporatiste de certains médecins qui dans ce dossier avaient versé, alors que l'enquête interne était encore en cours, de nombreux courriers de soutien inconditionnel ! Une pratique courante dans beaucoup de cas ; certains n'hésitant pas à recourir au mensonge. A noter que les auteurs de ces lettres mensongères, utilisées dans la procédure par la défense des prévenus, ne sont pas poursuivis tant qu'ils ne confirment pas leurs dires sous serment devant un tribunal !
Action Erreurs Médicales asbl note donc avec satisfaction la décision du tribunal qui ,enfin, semble aller dans le sens de la responsabilisation des médecins devant la Justice, reconnaissant l'égalité de tout un chacun devant elle.
Action Erreurs Médicales asbl note, avec satisfaction égale, l'engagement vers la voie de la transparence et le respect des droits à la publicité par la Justice. Un droit énoncé par l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui, rappelons-le, garantit à tout un chacun un procès juste, équitable et public.
Néanmoins, Action Erreurs Médicales asbl regrette l'absence de sanctions professionnelles sous forme d'interdiction d'exercer émanant de la Justice. Elle regrette le silence du Conseil de l'Ordre des médecins, qui une fois de plus se retranchera derrière l'article 30 (de l'arrêté royal n°79 - Circulez, il n'y a rien à voir ! ). A ce jour, les trois médecins sont toujours en activité dans le même hôpital.
Enfin Action Erreurs Médicales asbl regrette le délai mis par la Justice pour statuer sur des faits antérieurs à mai 2005. Dans le domaine de la santé, particulièrement dans les dossiers lourds comme l'homicide involontaire, les coups et blessures, les faux et usage de faux, l'attente d'un jugement est une vraie torture pour les victimes et les familles.
La justice pénale ne remplit ainsi qu'avec un retard parfois fatal pour des patients son rôle de protection de la société.
L'association sans but lucratif a été créée le 4 juin 2010 par les parents de Mélanie CAILLIAU et de François GOFFIN décédés respectivement en mai 2004 (à l'âge de 22 ans) et février 2007 (à l'âge de 21 ans) des suites d'erreurs médicales. L'association a pour but d’œuvrer pour la défense des intérêts des consommateurs de soins de santé. Son domaine d’action se situe sur le plan de la médecine et de la Justice. Elle s’attache particulièrement à la promotion de la transparence dans ces deux domaines, à la simplification des procédures liées au règlement des suites d’erreurs médicales, à une Justice équitable et réparatrice.
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