Art. 9 - § 2. Le patient a droit à la consultation du dossier le concernant.
II est donné suite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours de sa réception, à la demande du patient visant à consulter le dossier le concernant. Les annotations personnelles d'un praticien professionnel et les données concernant des tiers n'entrent pas dans le cadre de ce droit de consultation.
Art. 9 - § 3. Le patient a le droit d'obtenir, (...), une copie du dossier le concernant …
Art. 9 - § 4. Après le décès du patient, l'époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu'au deuxième degré inclus ont, par l'intermédiaire du praticien professionnel (*) désigné par le demandeur, le droit de consultation, … , pour autant que leur demande soit suffisamment motivée et spécifiée et que le patient ne s'y soit pas opposé expressément. Le praticien professionnel désigné (*) consulte également les annotations personnelles ….
(*) Votre médecin de famille ou tout autre médecin en qui vous avez confiance.