Le droit à la consultation et à la copie d'un dossier médical : mission impossible ?

 Victimes directes ou collatérales d'erreurs médicales, vous êtes nombreux à nous appeler pour nous signaler les difficultés que vous opposent les instituts de soins médicaux pour consulter ou obtenir une copie de votre dossier médical ou de celui d'un parent proche décédé.

Action Erreurs MédicalesIl va sans dire que face à la suspicion d'erreur médicale envers un prestataire de soins de santé, votre tâche, puisque potentiellement conflictuelle, ne sera pas facile. Admettre la faute, l'erreur médicale n'est de loin pas coutumier chez les médecins.

Et la loi dans ce domaine leur est plutôt favorable, tout particulièrement en cas de décès d'un patient.

La règle en résumé :

L'accès au dossier médical est réglementé par la loi des droits du patient du 22 août 2002.

Le mode d'accès dépend de la qualité du demandeur :

• Soit il s'agit du patient lui-même ou de son représentant légal,
• Soit il s'agit d'un parent proche d'un patient décédé.

Demande faite par le patient ou son représentant légal.

L'article 9 stipule que le patient a droit à un dossier soigneusement tenu à jour.
Le paragraphe 2 donne le droit de consultation dans les quinze jours suivant réception de la demande. La consultation peut se faire seul ou accompagné par une personne de confiance.
Le paragraphe 3 permet au patient d'obtenir une copie.

Il n'est pas nécessaire de recourir aux services d'un médecin.

Demande faite par un parent proche d'un patient décédé.

Cette demande tombe sous le coup de l'article 9, paragraphe 4, qui ne fait pas mention du paragraphe 3, celui qui précisément permet d'obtenir une copie.

Par contre, il stipule que le parent proche (époux, partenaire cohabitant légal, partenaire et parents jusqu'au 2ème degré inclus) peut mandater un médecin pour consulter le dossier médical.

Un avis du Conseil de l'Ordre des médecins du 19 juin 2004 insiste sur le fait que la copie du dossier médical ne peut être donnée que pour les patients vivants. Si la loi des Droits du patient ne précise pas que la copie est un droit, elle ne l'interdit pourtant pas !

Alors que faire ?

Dans tous les cas, voyez le médiateur de l'institut de soins de santé. Sachez toutefois que cette personne est employée par l'institut. Son 'gagne-pain' est donc l'hôpital et non le patient !
Si votre demande fait l'objet d'un refus, refaites une demande écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'institut concerné. N'oubliez pas de demander une réponse écrite et motivée de leur part. (Exemples de lettre)

Dans le cas d'un dossier concernant un patient décédé, demandez le concours d'un médecin. Motivez votre demande. Mettez en avant que vous souhaitez connaître les causes et les circonstances de la mort de votre proche, son décès vous paraissant suspect. Si l'institut n'a rien à se reprocher, il n'y a pas de raison à ce qu'elle vous refuse une copie du dossier. (Il n'en va pas de même si votre but est autre : mise en cause d'un héritage par exemple !).Justice

Si vous n'obtenez pas gain de cause, contactez un avocat spécialisé dans le domaine du droit de la santé et portez plainte pour homicide involontaire. Un juge d'instruction a le pouvoir de faire saisir le dossier médical. Il ne vous reste qu'à espérer que le dossier soit complet.

Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier d'un support juridique par le Bureau d'Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire.

Ultime défense :

Lorsque vos forces vous quitteront, par lassitude, fatigue, frustration, la tête dans le mur, il vous restera la plainte devant le Conseil de l'Ordre des médecins qui vous répondra que l'article 30 de l'arrêté royal 79 du 10/11/1967 relatif à l'Ordre des Médecins les lie au secret médical et que de ce fait vous ne pourrez pas être informé des suites données à votre plainte ! Frustration supplémentaire ? Certes. Mais le médecin incriminé devra s'expliquer devant ses pairs, lesquels devront faire rapport à l'autorité de tutelle, in fine, le Ministre en charge de la Santé.


N'oubliez-pas :

Si vous êtes aujourd'hui victime d'une erreur médicale, une des raisons pourrait être celle que d'autres victimes avant vous se sont tues !


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