Je suis victime d’une erreur médicale. Que faire ? Qui contacter ?

 Les questions sont nombreuses. Les réponses sont fonction du but recherché et de la situation souvent extrêmement difficile de la victime d’erreurs médicales. Une compensation financière urgente pour vivre ? une prise en charge financière de traitements médicaux ? et/ou chercher à ce que cela ne se reproduise pas si facilement ?

La première démarche :

Documentez le préjudice que vous avez eu ou que vous subissez. Procurez-vous une copie de votre dossier médical auprès de l’institution et/ou du médecin concerné. Les conditions d’obtention d’une copie du dossier font l’objet d’une disposition légale fixée par la loi dite des ‘Droits du patient’ du 22 août 2002. Vous trouverez plus de détails sur le site du SPF Santé.


En théorie, une victime a deux possibilités : une procédure à l’amiable ou une procédure en Justice.

A l’amiable :

Un arrangement à l’amiable présente l’avantage d’un règlement rapide du contentieux avec le paiement plus ou moins rapide d’un dédommagement.

Le Médiateur de l’hôpital.

S’agissant d’une erreur médicale survenue dans un hôpital, la victime peut s’adresser au médiateur de l’institution. Il faut savoir qu’il/elle est employé(e) par l’institution qu’il/elle représente. Son impartialité est donc à la hauteur du conflit d’intérêt qui peut exister.

Le médiateur fédéral

Si vous vous retrouvez devant le médiateur du prestataire de soins vous opposant un refus d'accès au dossier médical (malgré la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient), vous pouvez vous adresser au médiateur fédéral dont voici les coordonnées :

Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Service de médiation fédéral Droits du patient
Place Victor Horta 40 bte 10
1060 Bruxelles
Tél. : +32 2 524 85 21
E-mail : mediation-droitsdupatient@sante.belgique.be
Site internet : www.patientrights.be

Le FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX.

L’autre possibilité est de faire appel au FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX créé par une loi du 31 mars 2010. Ne sont concernés que les ‘accidents’ survenus à compter du 02 avril 2010. A défaut de gouvernement, la structure du Fonds n’est pas encore mise en place et les conditions d’indemnisation sont assez limitatives.

Selon l’article 5 de la loi, le dommage est suffisamment grave lorsqu'une des conditions suivantes est remplie :

  1. le patient subit une invalidité permanente d'un taux égal ou supérieur à 25 %;
  2. le patient subit une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois;
  3. le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient;
  4. le patient est décédé.

L’avantage du FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX est qu’il rendra un avis dans un délai maximum de six mois. (En théorie, car en mai 2014, on parle d'un délai allant jusqu'à 18 mois).

Vous pouvez vous adresser au 02 790 10 90, ou écrire à :

INAMI
Fonds des Accidents Médicaux
Avenue de Tervueren, 211
1150 Bruxelles

Internet : Pages FAM

FAMINFO@INAMI.FGOV.BE

Le formulaire d'ouverture de dossier se trouve içi

L’assureur du prestataire de soins de santé

Enfin, une transaction avec l’assureur du prestataire de soins de santé peut être envisagée. A l’avantage de qui ? Il existe bien une liste indicative des montants des dédommagements. Cette liste n’est pas publique.

Si toutes les médiations échouent, vous pouvez vous adresser au médiateur fédéral.


En Justice :

Il y a deux possibilités : Une procédure civile et une procédure pénale.

La procédure civile

La procédure civile ne vise qu’une réparation financière du préjudice.

La procédure pénale

La procédure pénale vise à obtenir la reconnaissance d’une infraction pénale à charge du médecin concerné et sa condamnation à prendre en charge les conséquences financières.
L’avantage de cette procédure est d’impliquer beaucoup plus le médecin face à ses manquements car, si sa compagnie d’assurances prend en charge les intérêts financiers, la condamnation pénale lui est personnelle.

Dans les cas graves, si les conséquences financières de la faute ne vous imposent pas d’accepter une procédure amiable pour gagner du temps, AEM recommande la voie judiciaire, par un dépôt de plainte au pénal avec constitution de partie civile lorsqu’un juge d’instruction est saisi du dossier en invoquant, dans le texte de la plainte, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme garantissant un procès juste, équitable et public.

Dans ce cas, prenez contact avec un avocat, de préférence spécialiste des questions de santé. Veillez à ne pas tomber dans le cycle infernal de l’expertise, de la contre-expertise médicale AVANT d’avoir déposé votre plainte auprès du Procureur du Roi.

Si vous avez une assurance de type ‘Familiale’ ou d’assistance juridique, prenez contact avec votre assureur pour une éventuelle prise en charge de vos frais d’avocats.

Selon vos conditions de ressources, vous pouvez vous adresser aux Bureaux d'Aide Juridique.


Plainte au Conseil de l’Ordre des médecins

Dans tous les cas, AEM recommande, en sus de vos autres démarches, de déposer plainte devant le Conseil de l’Ordre des médecins à l’issue de la procédure d’instruction de la Justice. Si pour le moment, le Conseil de l’Ordre des médecins mettra en avant l’article 30 de l’arrêté royal 79 du 10/11/1967 lui interdisant de révéler les suites données à la plainte, il devra néanmoins rendre des comptes au Ministre de la Santé. Ce dernier aura ainsi une plus grande latitude d’action devant un nombre croissant de plaintes. Le dépôt de plainte devant le Conseil de l’Ordre des médecins ne vous coûte qu’une lettre adressée au président de l’Ordre provincial dont dépend le médecin mis en cause. A défaut de disposer de cette information, la plainte peut-être adressée au Conseil National de l’Ordre des médecins qui relaiera.

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La publicité

L’arme la plus redoutée par la partie adverse est incontestablement la publicité que la victime donne à son affaire. Même la Justice n’est pas indifférente à cet aspect. N’est-ce pas elle qui, dans les procédures pénales, accorde très largement, en Chambre du Conseil où les débats sont à huis clos, la suspension du prononcé (=pas de peine et pas de publicité) pour les homicides involontaires commis par des médecins ‘primo-délinquants’ en motivant sa décision par le fait que ‘la publicité des débats pourrait provoquer le déclassement de l'inculpé ou compromettre son reclassement’ ou encore par le fait ‘Qu'il paraît évident qu'une publicité de cette affaire risque d'avoir pour conséquence de détourner les patients de l'inculpé vers d'autres médecins,
Qu'il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de l'inculpé et d'accorder la mesure de suspension du prononcé de la condamnation’. (exemple...)

Pourtant, les objectifs de la sanction pénale sont la sanction et l’éducation du délinquant et la protection de la société. La suspension du prononcé ne remplit aucun de ces rôles et ne devrait dès lors être accordée que dans des cas exceptionnels. La Justice, à tout le moins le Ministère public, n’a-t-elle pas le devoir de prendre en compte les 20.000 cas annuels d’erreurs médicales, les 2.000 morts par an ? Est-ce en camouflant ses misères que la société va s’améliorer ?

Donner une publicité à son affaire peut éviter son enlisement et oblige les différents acteurs à se justifier. C’est le début de la responsabilisation de certains prestataires de soins de santé qui, au 21ème siècle, vivent encore dans la croyance à une impunité totale.


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